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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 21 février 2018 à 14h30
Régime d'ouverture des établissements privés hors contrat — Article 3, amendement 32
Valérie Létard, présidente :Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 32, présenté par MM. Magner, Kanner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, M. Lozach, Mmes Monier et S. Robert, M. Roux et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 914-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 914 -3. – I. – Nul ne peut diriger un établissement d’enseignement scolaire privé :
« 1° S’il n’est pas de nationalité française ou ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen ;
« 2° S’il ne remplit pas des conditions d’âge, de diplômes et de pratique professionnelle ou de connaissances professionnelles fixées par décret en Conseil d’État ;
« 3° S’il n’a pas exercé pendant cinq ans au moins des fonctions de direction, d’enseignement ou de surveillance dans un établissement d’enseignement public ou privé d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen.
« II. – Nul ne peut être chargé d’un enseignement dans un établissement d’enseignement privé du premier ou du second degré :
« 1° S’il n’est pas de nationalité française ou ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen ;
« 2° S’il ne remplit pas des conditions d’âge, de diplômes et de pratique professionnelle ou de connaissances professionnelles fixées par décret en Conseil d’État.
« III. – Les ressortissants étrangers non membres d’un État de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’espace économique européen désireux de diriger un établissement scolaire privé ou d’y enseigner peuvent y être autorisés par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. »
2° Les articles L. 914-4 et L. 914-5 sont abrogés.
La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.
