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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 21 février 2018 à 14h30
Régime d'ouverture des établissements privés hors contrat — Article 3, amendement 43
Valérie Létard, présidente :Le sous-amendement n° 43 rectifié, présenté par Mmes Costes et Laborde, MM. Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Labbé, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Amendement n° 34 rect., alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ou si le bulletin n° 2 de son casier judiciaire porte la mention d’une condamnation incompatible avec l’accueil des mineurs
La parole est à Mme Françoise Laborde.
