Intervention de Annick Billon

Les amendements n° 32 et 34 rectifié ont le même objet : harmoniser les conditions d’exercice pour diriger un établissement scolaire privé ou y enseigner. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 32, lui préférant l’amendement n° 34 rectifié de Mme Gatel, qui est plus complet. En effet, ce dernier tend à limiter les conditions pouvant être requises pour exercer dans l’enseignement privé en faisant référence aux conditions d’emploi des contractuels de l’éducation nationale. Il prévoit une procédure de sanction spécifique en cas de manquement à cette disposition, contrairement à l’amendement n° 32. Enfin, il est précisé que l’application de son dispositif ne remettra pas en cause les situations acquises, ce qui est conforme au principe de non-rétroactivité de la loi.

La commission a donc émis un avis favorable sur l’amendement n° 34 rectifié, ainsi que sur le sous-amendement n° 45 rectifié bis.

En revanche, elle a émis un avis défavorable sur le sous-amendement n° 43 rectifié, dont les dispositions sont redondantes avec celles de l’article L. 911-5 du code de l’éducation. Ce dernier exclut en effet de tout emploi dans une école ceux qui ont subi une « condamnation judiciaire pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs », qui ont été « privés par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille » ou qui ont été « déchus de l’autorité parentale ».

Madame la présidente, la commission demande le vote par priorité de l’amendement n° 34 rectifié et des sous-amendements n° 43 rectifié et 45 rectifié bis.