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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 21 février 2018 à 14h30
Régime d'ouverture des établissements privés hors contrat — Articles additionnels après l'article 3, amendement 41
Valérie Létard, présidente :Le sous-amendement n° 41, présenté par Mme Primas, est ainsi libellé :
Amendement n° 35 rectifié bis, alinéa 18
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
2° L’article L. 241-5 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– le montant : « 3 750 » est remplacé par le montant : « 15 000 » ;
– sont ajoutés les mots : « et de la fermeture de l’établissement » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
La parole est à Mme Sophie Primas.
