Intervention de Annick Billon

La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 35 rectifié bis, ainsi que sur le sous-amendement n° 41. L’adoption de ce dernier accroîtra l’efficacité des contrôles, en supprimant l’exigence d’une seconde condamnation dans l’année pour refus de contrôle afin de permettre au juge de prononcer, si nécessaire, la fermeture de l’établissement en cas d’obstruction.

En revanche, chère Françoise Laborde, je suis au regret de devoir encore une fois émettre un avis défavorable sur l’un de vos amendements… L’amendement n° 24 rectifié bis vise à porter les peines encourues en cas de refus de dispenser un enseignement conforme à l’instruction obligatoire à deux ans d’emprisonnement et à 50 000 euros d’amende. Les six mois d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende prévus me semblent proportionnés, d’autant que l’article 227-17-1 du code pénal permet de prononcer une interdiction de diriger ou d’enseigner à l’encontre du contrevenant.