Intervention de Françoise Laborde

Réunion du 21 février 2018 à 14h30
Régime d'ouverture des établissements privés hors contrat — Articles additionnels après l'article 3

Photo de Françoise LabordeFrançoise Laborde :

Je maintiens mon amendement. Certes, je savais bien que la rétroactivité était impossible, mais je souhaite enfoncer le clou. À défaut de rétroactivité, nous pourrions peut-être concevoir des contrôles inopinés assez rapides, afin de passer de 73 % d’établissements contrôlés cette année à 100 %.

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