Intervention de Colette Mélot

Je n’ai pas eu l’occasion de défendre mes amendements portant sur les articles 1er et 2, puisqu’ils sont devenus sans objet. J’approuve néanmoins les modifications qui ont été apportées au texte ; elles vont dans le bon sens. Je suis favorable à un parallélisme des formes : les obligations s’imposant aux écoles publiques et aux écoles privées sous contrat doivent aussi valoir pour les écoles privées hors contrat.

Les mesures que nous avons votées aujourd’hui concernent les procédures non seulement d’ouverture des établissements, mais aussi de contrôle. Il me paraîtrait donc légitime de modifier l’intitulé de la proposition de loi, afin de faire référence au régime « d’ouverture et de contrôle » des établissements privés hors contrat.