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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 21 février 2018 à 14h30
Régime d'ouverture des établissements privés hors contrat — Intitulé de la proposition de loi
Valérie Létard, présidente :En conséquence, l’intitulé de la proposition de loi est ainsi rédigé : « Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat ».
