Intervention de Jacques-Bernard Magner

Chers collègues de la majorité sénatoriale, nous partageons un constat d’insuffisance du droit existant pour protéger nos enfants, mais nous ne nous accordons pas, hélas ! sur le point d’équilibre entre protection de l’enfant et liberté de l’enseignement.

Nous avons une position de principe : le régime de l’autorisation préalable, qui est en adéquation avec les valeurs fondamentales que nous défendons, doit prévaloir. Nous aurions pu néanmoins nous rallier à ce texte si sa mise en œuvre devait aboutir in fine à un encadrement effectif de la procédure de déclaration d’ouverture et à un renforcement des contrôles.

Dans cette perspective, le texte aurait dû, selon nous, répondre à plusieurs conditions cumulatives.

Il aurait dû prévoir, comme c’était le cas initialement, l’inclusion du projet pédagogique dans le dossier de déclaration. Sur ce point, le texte final marque un net recul. Or, de notre point de vue, le projet pédagogique est non pas une information subalterne, mais le fondement de la création d’une école, ce qui fait son identité.

Nous aurions souhaité voir inscrire dans la loi, et non dans une circulaire, la possibilité de procéder à des contrôles inopinés, afin que les services de l’éducation nationale ne puissent être trompés par des inspections préparées, par exemple.

Nous voulions rendre obligatoires les contrôles non seulement la première année d’exercice, mais également la troisième et la cinquième années, une demande de contractualisation avec l’État pouvant être déposée à cette échéance.

Nous ne cautionnons pas du tout le délai de quinze jours au terme duquel le dossier de déclaration est réputé complet et la déclaration validée. Pour nous, ce point est totalement inacceptable.

À nos yeux, la première liberté à préserver, c’est bien celle de l’enfant : la liberté d’accéder à un haut niveau d’éducation, respectueux des principes républicains ! Or, nous le constatons, les conditions requises ne sont pas réunies ce soir. Le texte issu du compromis passé entre la majorité sénatoriale et le Gouvernement, s’il permet quelques avancées en termes d’harmonisation des procédures ou d’exigences de capacités, est bien en deçà de la proposition de loi initiale sur des points fondamentaux, tout particulièrement en matière de contrôles.