Intervention de Colette Mélot

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons cette proposition de résolution dans un contexte particulier, tant pour la construction européenne que pour le processus de mondialisation économique que nous connaissons depuis plusieurs décennies.

En ce qui concerne l’Union européenne, les crises sont connues : crise du Brexit, crise démocratique, crise migratoire, crise morale, même. Je n’y reviendrai pas.

En ce qui concerne la mondialisation des échanges, qui prévaut depuis les années quatre-vingt-dix, la crise est plus insidieuse : remise en question du multilatéralisme par les grandes puissances ; mise en place de stratégies commerciales agressives ; rejet du libre-échange. Nous sommes à un tournant, où le retour du protectionnisme et les blocages de l’Organisation mondiale du commerce menacent un système économique mondial fondé sur la libre circulation des biens, des capitaux et des hommes.

La politique commerciale de l’Union européenne est au cœur de cette double crise, à la fois crise de légitimité de l’Union et crise du système économique mondial. Nous l’avons vu avec les débats autour du TTIP, l’accord de libre-échange avec les États-Unis, mais également avec les débats autour du CETA, l’accord de libre-échange avec le Canada.

La crise de légitimité, tout d’abord, est due à un déficit de transparence et de démocratie dans la négociation des accords commerciaux. Il faut néanmoins se féliciter des mesures prises par la Commission pour remédier à ces critiques depuis quelques mois.

Ainsi, la création d’un groupe consultatif sur les accords commerciaux, ainsi que la publication des directives de négociation et des études d’impact sont des pas importants en direction d’une meilleure visibilité pour les citoyens. Nous nous associons à l’appel lancé par les auteurs de cette proposition de résolution européenne pour que la Commission accentue son effort de transparence en direction des parlements nationaux et du Gouvernement.

L’Union européenne subit une crise d’efficacité, d’autre part, dans un contexte de concurrence mondiale, où la naïveté se paie comptant.

Face à des blocs économiques puissants, disposant souvent d’arsenaux réglementaires et tarifaires performants, la Commission européenne est souvent accusée de sacrifier les intérêts commerciaux des États membres. Le principe de réciprocité, notamment, doit faire partie des lignes directrices de nos négociations commerciales, en particulier en matière de marchés publics.

Comment expliquer que les États de l’Union européenne aient ouvert 90 % du volume de leurs marchés publics, contre seulement 32 % pour les États-Unis, 28 % pour le Japon et 16 % pour le Canada ? Nos concitoyens ne comprennent plus ces différences. Il est heureux que le texte de cette proposition de résolution rappelle cette exigence.

Il y a une crise, enfin, dans la protection de nos standards élevés en matière environnementale, sociale et culturelle. Ces derniers font notre fierté et fondent un modèle de société que nous devons promouvoir dans le monde. La Commission européenne doit en être la garante et veiller à ce que les accords commerciaux préservent un niveau de protection important pour nos concitoyens. Une Europe qui protège n’est pas une Europe protectionniste ; c’est une Europe plus juste et plus forte.

Nous saluons ainsi le texte de la proposition de résolution en ce que celle-ci vise à demander que les futurs accords incluent un volet environnemental et social opposable aux parties. Nous appuyons les mécanismes de protection de nos éleveurs face à la puissance agricole de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande.

Nous sommes d’accord, enfin, avec les appels à lier libre-échange et renforcement du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour protéger les travailleurs les plus fragiles. Je vous proposerai moi-même un amendement visant à appeler les négociateurs du futur accord à respecter la réglementation européenne en matière de protection des données personnelles dans les dispositions relatives aux services numériques et à l’e-commerce.