Intervention de Fabien Gay

Comme je l’ai précisé lors de la réunion de la commission, il s’agit d’un amendement d’appel, qui aura le mérite d’ouvrir le débat.

En tant que Président de la République, Emmanuel Macron s’est engagé à opérer une transformation de la politique commerciale européenne, pour « une Europe qui protège ».

Pourtant, la Commission continue de négocier une série d’accords de libre-échange qui mettent en danger les droits sociaux et la protection des consommateurs, l’environnement et nos principes démocratiques. En effet, même s’il y a un effort de transparence, celui-ci reste limité, pour reprendre les termes du rapport de la commission des affaires économiques.

De plus, pour contourner la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne sur les accords mixtes et, donc, la compétence des États membres, la Commission européenne a décidé de scinder les négociations, afin d’asseoir sa compétence exclusive, comme nous l’avons déjà mentionné dans notre intervention générale.

C’est pourquoi, par exemple, le règlement des différends ne fait pas partie du mandat de négociation. Il en est de même du chapitre sur les investissements. La Commission pourra dès lors faire adopter ces accords de libre-échange, sans consultation des États membres.

Ces traités seront donc négociés dans des conditions très éloignées des principes de transparence et de contrôle démocratique, alors qu’ils détermineront en grande partie l’avenir de notre agriculture et de l’aménagement du territoire dans les pays membres.

La politique agricole française a jusqu’à présent cherché à concilier la modernisation avec les objectifs de maintien de l’exploitation familiale, de qualité et de diversité de la production, d’aménagement équilibré du territoire et d’entretien du paysage. Les négociations en cours pourraient conduire à une profonde remise en cause de notre schéma agricole et à des changements économiques profonds.

À certains égards, c’est un choix de société. Selon nous, il n’est pas acceptable qu’une décision aussi lourde ne fasse pas l’objet d’un débat démocratique.