Intervention de Anne-Marie Bertrand

Les dispositions de cet amendement se heurtent à un obstacle juridique de taille. La Cour de justice de l’Union européenne a en effet rendu, le 16 mai 2017, un important avis, qui permet de préciser à quelles conditions un accord commercial est mixte ou non.

Or, très clairement, si l’on se réfère à cette clarification de la portée des traités européens en matière de politique commerciale, qui a pour effet d’exclure l’approbation finale des accords par les États membres, il devient plus que jamais essentiel de peser sur les accords en amont de leurs conclusions.

Monsieur le secrétaire d’État, je ne pense pas qu’il subsiste la possibilité d’un veto national au stade de la ratification.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.