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Intervention de Colette Mélot
Réunion du 21 février 2018 à 21h30
Libre-échange entre l'union européenne l'australie et la nouvelle-zélande — Proposition de résolution européenne sur les directives de négociation en vue d'un accord de libre-échange entre l'union européenne et l'australie d'une part et la nouvelle-zélande d'autre part
Colette Mélot :Cet amendement a pour objet d’appeler la Commission européenne à prévoir des dispositions relatives aux services numériques encourageant les flux de données transfrontières tout en assurant le respect de la législation européenne en matière de protection des données et en prévoyant un droit des parties à réguler.
Ce dernier point est important face à la vision anglo-saxonne de libre circulation totale des données, réduisant la capacité des États à réglementer.
Un rapport de l’Inspection générale des finances, publié en 2016 et relatif aux enjeux numériques dans les accords sur le commerce des services, préconisait, à l’avenir, d’adopter cette précaution, tout en encourageant la circulation des données entre les parties.
Des accords dits d’adéquation régissent par ailleurs le transfert de données personnelles entre l’Union européenne et l’Australie ainsi que la Nouvelle-Zélande.
