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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 21 février 2018 à 21h30
Libre-échange entre l'union européenne l'australie et la nouvelle-zélande — Proposition de résolution européenne sur les directives de négociation en vue d'un accord de libre-échange entre l'union européenne et l'australie d'une part et la nouvelle-zélande d'autre part, amendement 9
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 9, présenté par M. Gay, Mmes Cukierman et Gréaume, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 30
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
Invite le Gouvernement à utiliser toutes les possibilités dont il dispose pour :
- obtenir le maintien de normes de haute qualité au niveau aussi bien de la production que de la transformation ;
- préserver impérativement le système européen de signes de qualité et le régime du certificat d’obtention végétale ;
- maintenir la possibilité pour l’Union européenne et les États membres de soutenir le secteur agricole par des actions tendant à favoriser l’emploi dans le secteur agricole, la qualité des productions, l’aménagement équilibré du territoire et la protection de l’environnement et des consommateurs, sans que cela ne soit considéré comme des aides d’État ;
- demander le retrait du volet agricole d’un accord qui ne réunirait pas ces conditions ;
La parole est à M. Fabien Gay.
