Intervention de Yannick Botrel

Cet amendement a pour objet d’inviter le Gouvernement à défendre l’élaboration d’une stratégie commerciale commune consolidée qui intègre les exigences définies dans cette proposition de résolution européenne.

L’avis de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 mai 2017 sur l’accord de libre-échange avec Singapour a conforté la compétence exclusive de la Commission sur la négociation de tous les volets des accords commerciaux, à l’exception du mécanisme d’arbitrage en matière d’investissement.

Les membres du groupe socialiste et républicain considèrent, en conséquence, que les États membres et la Commission européenne doivent arrêter, en amont, une nouvelle stratégie de politique commerciale reposant sur un corpus commun d’exigences et de principes, valable pour tous les futurs accords commerciaux conclus par l’Union européenne.

La France a d’ailleurs demandé, à l’occasion du Conseil européen d’octobre 2017, que ce travail soit engagé, en particulier pour ce qui concerne les exigences de dispositions contraignantes en matière de développement durable et le mécanisme arbitral, nouvelle formule pour les conflits entre États et investisseurs.

Elle a également remis au Conseil, à l’automne, un long « paper » pour « redéfinir la politique commerciale européenne dans l’intérêt de l’Union et des États membres ». Y sont présentées un certain nombre d’initiatives, notamment en matière de méthodes de négociation, qui rejoignent les préoccupations et les exigences exprimées dans cette proposition de résolution européenne.

Pourtant, pour l’heure, aucun débat formel n’a encore eu lieu au Conseil sur l’opportunité de consolider cette stratégie, ce que le gouvernement français a d’ailleurs regretté en janvier dernier.

Il est donc du devoir du Parlement de peser de tout son poids pour que ce débat ait lieu au Conseil.

Tel est le sens de notre amendement, qui a recueilli en commission un avis unanime de sagesse. Nous formons bien entendu le vœu qu’il soit ce soir définitivement adopté.