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Intervention de Pascale Gruny
Commission spéciale Etat pour une société de confiance — Réunion du 21 février 2018 à 14h30
Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance — Examen du rapport et du texte de la commission
Pascale Gruny, rapporteur :Mais le nouveau contrôle ne remet pas en cause le passé. Et n'oublions pas que nous sommes dans le cadre de la demande de contrôle par l'administré.
L'amendement COM-93 est retiré. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
