Intervention de Pascale Gruny

L'amendement COM-97 exclut pendant deux ans les PME de moins de 21 salariés de l'application des pénalités dans le cadre de la mise en oeuvre du prélèvement à la source. Il n'est pas raisonnable de supprimer les pénalités purement et simplement : les entreprises, n'encourant plus aucune sanction, attendraient alors le dernier moment et nous nous retrouverions avec le même problème dans deux ans. D'expérience, cela se passe comme cela dans la réalité ! Adopter cet amendement enverrait un mauvais message.