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Intervention de Pascale Gruny
Commission spéciale Etat pour une société de confiance — Réunion du 21 février 2018 à 14h30
Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance — Examen du rapport et du texte de la commission
Pascale Gruny, rapporteur :L'amendement COM-247 préserve l'existence d'un régime spécifique de transmission des données foncières aux acteurs directement concernés par l'urbanisme, l'aménagement et l'immobilier, qui peuvent avoir besoin d'un accès à des données qui, bien que n'étant pas directement nominatives, présentent un degré de précision incompatible avec une ouverture totale sur Internet.
L'amendement COM-247 est adopté.
L'amendement COM-69 prévoit que les données foncières mises à disposition sur Internet le seront dans un format ouvert : ce serait permettre à tout un chacun de récupérer ces données et de les modifier. Avis défavorable.
