Intervention de Pascale Gruny

Commission spéciale Etat pour une société de confiance — Réunion du 21 février 2018 à 14h30
Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny, rapporteur :

Mon amendement COM-251 fait la même chose pour le code des douanes.

L'amendement COM-251 est adopté.

Mon amendement COM-252 complète le dispositif pour l'échéancier.

L'amendement COM-252 est adopté. L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

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