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Intervention de Pascale Gruny
Commission spéciale Etat pour une société de confiance — Réunion du 21 février 2018 à 14h30
Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance — Examen du rapport et du texte de la commission
Pascale Gruny, rapporteur :Je retire mon amendement COM-253 ; j'ai besoin de le retravailler.
L'amendement COM-253 est retiré.
L'amendement COM-80 vise à éviter qu'un distributeur de carburant sous conditions d'emploi - fioul domestique, gazole agricole, etc. - soit sanctionné pour le seul fait de ne pas produire le justificatif de destination du produit, alors même qu'aucun détournement par l'utilisateur ne serait connu. C'est une question de bonne foi : j'y suis donc favorable sur le principe, mais je vous propose un sous-amendement pour en éviter les effets pervers.
