Intervention de Pascale Gruny

Les entreprises qui ont volontairement participé à l'expérimentation de la « relation de confiance » depuis 2013 se sont montrées majoritairement très satisfaites du dispositif. Mais cette expérimentation a mobilisé des ressources significatives au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP), notamment au sein des services de contrôle. Une « relation de confiance » de qualité n'est donc pas généralisable à l'ensemble des contribuables - et n'aurait d'ailleurs pas grand sens pour la majorité d'entre eux.

Afin de respecter le principe d'égalité devant l'impôt, il importe donc que les critères permettant aux entreprises de bénéficier de ce dispositif soient clairement définis. C'est ce que réaffirme mon amendement COM-209 qui garantit également son accès aux PME, par exemple pour les jeunes entreprises innovantes auxquelles il pourrait être très utile.

L'amendement COM-209 est adopté.

Le développement d'une véritable « relation de confiance » est, dans une certaine mesure, entravé par la politique du chiffre du contrôle fiscal. Avec mon amendement COM-210, la publication des corrections apportées par les entreprises en amont de tout contrôle fiscal permettrait la mise en place d'un indicateur de performance global et équilibré du travail fourni par l'administration. C'est certes plus compliqué à mettre en place que le simple montant des sommes recouvrées. Mais cela permet de ne pas oublier qu'avec la « relation de confiance », l'argent est perçu immédiatement, sans attendre plusieurs années un éventuel contrôle.