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Intervention de Jean-Claude Luche
Commission spéciale Etat pour une société de confiance — Réunion du 21 février 2018 à 14h30
Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Claude Luche, rapporteur :Mon amendement COM-231 poursuit deux objectifs : remplacer la définition des documents administratifs qui sont abrogés par celle des documents qui sont applicables et soumettre certaines notes ministérielles au même régime que les circulaires, pour éviter que les circulaires soient prises sous la forme de notes.
L'amendement COM-231 est adopté. L'amendement COM-139 est retiré. L'amendement identique COM-153 n'est pas adopté. L'amendement COM-26 est retiré. L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
