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Intervention de Jean-Claude Luche
Commission spéciale Etat pour une société de confiance — Réunion du 21 février 2018 à 14h30
Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Claude Luche, rapporteur :J'en parle justement à l'amendement suivant !
L'amendement COM-174 est adopté.
Mon amendement COM-175, de même que l'amendement COM-103 visent à éviter que l'usager demandant un certificat d'information soit renvoyé d'un guichet à un autre. L'amendement COM-103 voudrait créer un guichet unique auquel tout usager pourrait s'adresser pour obtenir un certificat d'information sur l'ensemble des règles applicables à une activité. J'ai moi-même envisagé une telle solution, qui est très séduisante sur le papier mais en réalité très complexe à mettre en oeuvre.
