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Intervention de Jean-Claude Luche
Commission spéciale Etat pour une société de confiance
—
Réunion du 21 février 2018 à 14h30
Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance
—
Examen du rapport et du texte de la commission
source
Jean-Claude Luche, rapporteur
:
Oui, et non de donner un rescrit.
Voir dans le contexte
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