Intervention de Pierre-Yves Collombat

Commission spéciale Etat pour une société de confiance — Réunion du 21 février 2018 à 14h30
Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance — Examen du rapport et du texte de la commission

Je suis rassuré !

L'amendement COM-176 est adopté. L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

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