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Intervention de Jean-Claude Luche
Commission spéciale Etat pour une société de confiance — Réunion du 21 février 2018 à 14h30
Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Claude Luche, rapporteur :Nous ne sommes pas loin d'être d'accord sur le fond.
L'amendement COM-118 n'est pas adopté. Les amendements COM-119 et COM-169 sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.
