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Intervention de Jean-François Husson
Commission spéciale Etat pour une société de confiance — Réunion du 21 février 2018 à 14h30
Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-François Husson, président :Cet amendement pourrait donc être retiré pour être, le cas échéant, redéposé en séance.
L'amendement COM-30 est retiré. L'article 15 A est adopté sans modification.
