Intervention de Élisabeth Lamure

Commission spéciale Etat pour une société de confiance — Réunion du 21 février 2018 à 14h30
Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance — Examen du rapport et du texte de la commission

Je m'étonne qu'une demande d'échelonnement puisse relever de l'article 40.

L'amendement COM-107 n'est pas adopté.

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