Intervention de Jean-François Husson

Commission spéciale Etat pour une société de confiance — Réunion du 21 février 2018 à 14h30
Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance — Examen du rapport et du texte de la commission

Les articles 22 et 22 bis seront examinés selon la procédure de législation en commission.

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