Intervention de Didier Mandelli

Commission spéciale Etat pour une société de confiance — Réunion du 21 février 2018 à 14h30
Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance — Examen du rapport et du texte de la commission

La compensation financière par l'État de la charge que représente la délivrance de titres est insuffisante.

L'amendement COM-90 est retiré.

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