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Intervention de Jean-François Husson
Commission spéciale Etat pour une société de confiance — Réunion du 21 février 2018 à 14h30
Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-François Husson, président :J'attire votre attention sur le risque d'irrecevabilité au titre de l'article 40 de telles dispositions.
