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Intervention de Pascale Gruny
Commission spéciale Etat pour une société de confiance — Réunion du 21 février 2018 à 14h30
Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance — Examen du rapport et du texte de la commission
Pascale Gruny, rapporteur :Les dons sont plafonnés. Il s'agit, d'ailleurs, d'une transposition du droit européen.
L'amendement COM-159 n'est pas adopté. L'article 25 est adopté sans modification.
