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Intervention de Jean-Claude Luche
Commission spéciale Etat pour une société de confiance — Réunion du 21 février 2018 à 14h30
Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Claude Luche, rapporteur :Les amendements COM-186, COM-187 rectifié et COM-255 que je vous présente visent simplement à apporter des corrections rédactionnelles ou des précisions.
Les amendements COM-186, COM-187 rectifié et COM-255 sont adoptés. L'article 26 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
