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Intervention de Pascale Gruny
Commission spéciale Etat pour une société de confiance — Réunion du 21 février 2018 à 14h30
Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance — Examen du rapport et du texte de la commission
Pascale Gruny, rapporteur :Mon amendement COM-222 entend limiter à douze mois au lieu de dix-huit le délai d'habilitation prévu à l'article 32 pour modifier les règles applicables à la mention du taux effectif global (TEG) en matière de crédit aux entreprises et pour clarifier le régime de sanctions civiles qui leur est appliqué.
L'amendement COM-222 est adopté.
Concernant l'amendement COM-108, il me semble que l'équilibre trouvé à l'Assemblée nationale est le bon : le TEG sera bien conservé sur tous les prêts à taux fixe, qui constituent la quasi-totalité des prêts aux PME. Les banques comme les représentants des PME sont favorables à cette solution.
Je n'ai pas d'opposition de principe à votre amendement, mais sur le fond, la mention du TEG sur les autres prêts (taux variable etc.) n'est guère utile, et le fait de conditionner sa présence, ou non, à un accord de l'entreprise pourrait alourdir un peu plus les démarches à effectuer.
