Je maintiens cet amendement car il me semble important que les agences de notation puissent voir leur responsabilité engagée lorsqu'elles émettent un avis, mais nous aurons l'occasion d'avoir ce débat en séance publique.
L'amendement COM-40 n'est pas adopté. L'article 32 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.