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Intervention de Jean-Claude Luche
Commission spéciale Etat pour une société de confiance — Réunion du 21 février 2018 à 14h30
Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Claude Luche, rapporteur :Pour les mêmes raisons, mon amendement COM-242 propose la suppression de cet article.
L'amendement COM-242 est adopté. L'article 40 bis est supprimé.
