Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Claude Luche
Commission spéciale Etat pour une société de confiance — Réunion du 22 février 2018 à 10h05
Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance — Examen d'articles selon la procédure de législation partielle en commission
Jean-Claude Luche, rapporteur :L'amendement COM-235 porte de deux à trois ans la durée de l'expérimentation, afin que tous les effets du référent unique puissent être mesurés. Il prévoit aussi que l'évaluation sera transmise au Parlement au plus tard six mois avant le terme de la période.
L'amendement COM-235, accepté par le Gouvernement, est adopté. L'article 15 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
