Intervention de Pascale Gruny

Commission spéciale Etat pour une société de confiance — Réunion du 22 février 2018 à 10h05
Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance — Examen d'articles selon la procédure de législation partielle en commission

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny, rapporteur :

Nous ne voulions pas ajouter un médiateur supplémentaire, une instance d'appel. Le directeur de l'Acoss peut se charger de ce récolement. Mais nous pourrons en reparler dans le cadre de la commission mixte paritaire...

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