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Intervention de Olivier Dussopt
Commission spéciale Etat pour une société de confiance — Réunion du 22 février 2018 à 10h05
Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance — Examen d'articles selon la procédure de législation partielle en commission
Olivier Dussopt, secrétaire d'État :
Ces clarifications sont utiles, avis favorable.
L'amendement COM-215 est adopté. L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
