Intervention de Olivier Dussopt

Ce texte proclame plusieurs principes - droit à l'erreur, droit au contrôle, droit au conseil - et simplifie des procédures qu'il rend plus lisibles. La volonté du Gouvernement est de procéder à l'évaluation de ces dispositions non seulement à l'occasion de rapports mais encore à longue échéance. Il veut associer les parlementaires, mais aussi la société civile. C'est pourquoi nous soutenons les demandes de rapports et la volonté de la majorité de l'Assemblée nationale de rendre obligatoire une consultation qui - vous avez raison, monsieur le rapporteur - pourrait être pratiquée même sans la présente mention.