Intervention de Jean-Claude Luche

Commission spéciale Etat pour une société de confiance — Réunion du 22 février 2018 à 10h05
Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance — Examen d'articles selon la procédure de législation partielle en commission

C'est encore un rapport - vous savez ce que nous en pensons, et l'organe prévu n'existe pas au Sénat.

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