Intervention de Yves Détraigne

Commission spéciale Etat pour une société de confiance — Réunion du 22 février 2018 à 10h05
Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance — Examen d'articles selon la procédure de législation partielle en commission

Cela me semble problématique que le législatif écrive : « le Gouvernement s'engage »...

L'amendement COM-206 est adopté et l'article 45 est supprimé.

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