Intervention de Olivier Dussopt

Commission spéciale Etat pour une société de confiance — Réunion du 22 février 2018 à 10h05
Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance — Examen d'articles selon la procédure de législation partielle en commission

Olivier Dussopt, secrétaire d'État :

Je maintiens mon avis défavorable.

L'amendement COM-207 est adopté et l'article 46 est supprimé.

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