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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 février 2018 à 10h05
Proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :Mme Carrère s'inspire de l'amendement présenté par notre collègue Catherine Di Folco, qui avait été adopté par le Sénat en séance publique en 2016, contre l'avis de la commission. À cet égard, permettez-moi de vous en rappeler les raisons.
Concernant la mobilité des hauts fonctionnaires, la commission avait estimé qu'il fallait bien sûr prendre en compte la notion de conflit d'intérêts, mais aussi celle d'intérêt de l'État et de gestion des ressources humaines de la haute fonction publique.
En effet, au sommet d'une carrière de la haute fonction publique, un certain nombre de hauts fonctionnaires ne trouvent plus de poste à quarante-cinq ans. La question de la mobilité des hauts fonctionnaires doit aussi intégrer la dimension du bon fonctionnement de l'État et celle de la gestion des carrières. Cette question renvoie d'ailleurs à celle du statut de la fonction publique lui-même et de son adaptation à certaines fonctions de direction. L'État n'est pas en mesure d'assurer à nombre de hauts fonctionnaires une carrière avec des responsabilités élevées jusqu'à la retraite.
Les fonctions de direction de l'administration publique doivent demeurer attractives. Si l'on interdit aux hauts fonctionnaires de poursuivre leur carrière dans d'autres secteurs que l'administration publique, au moment même où le conseil des ministres aura mis fin à leurs fonctions, les vocations se tariront. Le Gouvernement estime d'ailleurs que c'est déjà le cas aujourd'hui.
C'est la raison pour laquelle Maryse Carrère, dans son amendement, et Josiane Costes, dans son avis, refusent la judiciarisation des sorties de hauts fonctionnaires. Celle-ci aurait été en germe dans un transfert des attributions de la commission de déontologie de la fonction publique à la HATVP, dont la mission n'est absolument pas, pour l'essentiel de ses attributions, de se prononcer sur ce type de problèmes.
Cet amendement vise à transférer les compétences de la commission de déontologie à une commission spécialisée intégrée à la HATVP, tout en préservant son autonomie, avec l'existence d'un collège, en vue d'avoir un regard pluriel.
Malgré une très grande prudence de ma part sur cette question - nous devons prendre en compte l'intérêt de l'État -, je suis prêt à accepter cet amendement.
