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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 février 2018 à 10h05
Proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :S'il est difficile d'inscrire dans un décret que le Gouvernement remet un rapport au Parlement, la valeur normative de cet amendement est faible, pour ne pas dire inexistante. Je n'aime pas non plus ce genre d'amendements.
