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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 février 2018 à 10h05
Proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :La mise en disponibilité ne rompt pas le lien entre le fonctionnaire et la fonction publique. C'est la raison pour laquelle le remboursement de la scolarité est prévu non pas dans ce cas, mais en cas de démission. D'ailleurs, la disponibilité peut être courte ou il peut y être mis un terme avant l'échéance prévue. L'expérience acquise par le fonctionnaire à l'extérieur de la fonction publique peut être féconde pour la poursuite de sa carrière administrative.
