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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 février 2018 à 10h05
Proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :Il y a une durée de mise en disponibilité pour toute la carrière administrative - elle peut atteindre dix ans -, mais elle varie selon les corps et les motifs.
