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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 février 2018 à 10h05
Proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :Cette disposition est contraire aux dispositions générales relatives à la discipline des fonctionnaires ainsi qu'au code de procédure pénale. L'obligation d'engager des poursuites disciplinaires ou pénales est contraire au principe d'opportunité des poursuites. Si l'on s'engage dans cette voie, on vise tout type de comportement susceptible de recevoir une sanction disciplinaire. Dans ces conditions, nous sommes obligés d'émettre un avis défavorable.
