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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 février 2018 à 10h05
Proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 16
Philippe Bas, président :Je comprends très bien votre position, mais la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 16 rectifié, qui maintient la composition de la commission de déontologie telle qu'elle a été modifiée il y a deux ans.
