Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 février 2018 à 10h05
Proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :L'article 4, adopté la semaine dernière, comporte une novation très importante. Jusqu'à présent, la commission de déontologie de la fonction publique se prononçait sur les départs des fonctionnaires vers le secteur privé. Désormais, cette dernière apprécierait aussi la compatibilité entre le poste offert dans l'administration à l'ancien agent ayant bénéficié d'une disponibilité et les fonctions qu'il a assumées pendant sa disponibilité dans le secteur privé. Qu'apporte de plus cet amendement ?
